ATTENTION: La page "Verbandsbeschwerde.ch" n’est pas mise à jour à l'heure actuelle. Elle sert d'archive et de plate-forme d'informations concernant le droit de recours en général.

Le droit de recours des organisations donne une voix à la nature.  La compatibilité avec la législation en matière de protection de la nature et de l’environnement de projets touchant de manière particulièrement sensible la nature peut ainsi être examinée.

Ce site internet donne un aperçu des activités des principales organisations habilitées à faire usage du droit de recours, droit en vigueur depuis 1966.

Sous la rubrique Archives campagnes le matériel et les argumentaires sur la votation fédérale du 30 novembre 2008 peuvent être téléchargés.

Pour toute question complémentaire ou information sur un sujet d’actualité vous pouvez directement vous adresser aux organisations habilitées à faire usage du droit de recours.

29 juin 2011 : Appel des organisations de défense de l’environnement contre d’autres limitations du droit de recours

La motion Rutschmann (11.3338) veut supprimer le droit de recours des organisations (DR) «pour les projets relevant de la politique énergétique». Sur le plan juridique, cette mesure est pratiquement impossible à réaliser, provoque de nouveaux débats sur le droit matériel de l’environnement ou les bases juridiques du droit de recours des organisations et retarde le débat sur l’énergie. Il convient donc de refuser la motion Rutschmann.

• Faits et chiffres sur le droit de recours dans le domaine de l’énergie

Statistique annuelle des recours réglées depuis 2009

Site Web de l'OFEV

Statistiques et d'analyses avant 2009

• Statistique 2008585 K
• Statistique 2007307 K
• Statistque 2006469 K
• Statistique 2005192 K
• Statistique 2004292 K