Les organisations environnementales répondent à la commission juridique du Conseil des Etats: Les archives ont été passées au peigne fin sur la question des dédommagements financiers

En complément à la conférence de presse de l’ATE du 15 novembre à Berne, les organisations habilitées à faire usage du droit de recours souhaitent s’exprimer quant aux négociations entre les organisations et les promoteurs. Des examens approfondis des archives des sections et des secrétariats centraux ont montré, une fois encore, que la place est nette. Les organisations de protection de l’environnement ne peuvent définitivement pas être accusées d’abus d’utilisation du droit de recours.

Les organisations de protection de l’environnement ne se sont jamais laissées acheter : l’argent n’entre jamais en ligne de compte lors d’une renonciation à entamer une procédure ou lors d’un retrait de recours. Les organisations estiment, comme elles l’ont déjà maintes fois répété, que seul un unique cas datant de 1999 peut être considéré comme une erreur, elles s’en excusent une fois encore. Au vu de la reprise du dossier par le vice-président de la commission juridique, le Conseiller aux Etats Franz Wicki, et du listage des cas de dédommagements financiers, les organisations de protection de l’environnement ne devraient plus être la cible de reproches relatifs à leur enrichissement. Il a été garanti à la commission juridique du Conseil des Etats que, pour clarifier toute autre question, un examen approfondi du dossier serait réalisé. Le questionnaire de la commission juridique a donné lieu à un nouvel examen des archives La commission juridique du Conseil des Etats a demandé aux organisations habilitées à faire usage du droit de recours de lister, d’ici au 12 novembre, leurs éventuels dédommagements financiers. L’ATE présentera aujourd’hui 15 novembre au cours d’une conférence de presse à Berne les résultats du rapport de l’entreprise KPMG Fides relatif aux dédommagements financiers de l’ATE. Les autres organisations habilitées à faire usage du droit de recours ont déjà précédemment fait savoir que d’une part le paiement de dédommagements financiers était limité et que d’autre part aucun argent n’était touché pour retirer des recours. Le questionnaire de la commission juridique a conduit les organisations à examiner leurs archives selon des critères uniformes. Le résultat est le suivant : entre 1999 et 2004, seuls 19 dédommagements financiers ont été contractés par 10 organisations (sans l’ATE). Ces accords avec les promoteurs représentent en premier lieu des financements de mesures de compensation réalisées dans la nature prévues par la loi et des participations aux frais d’avocats et d’experts. Cet examen n’a mis en évidence aucune volonté d’enrichissement ou d’enrichissement effectif. „La place est nette avec la certitude qu’aucun cadavre ne se cache dans les placards“ telle est la conclusion des organisations. Si souhaité, ce rapport peut être en tout temps examiné par la commission juridique, documents originaux à l’appui. Des corrections ont été effectuées Les organisations sont satisfaites de ce résultat. Elles estiment qu’un seul cas datant de 1999 dans le canton de Turgovie (Ulmberg) peut être considérée comme une erreur. Dans ce cas précis, une renaturation de cours d’eau et d’autres mesures de compensation écologiques avaient été obtenues sans véritables bases juridiques (mais en accord avec un promoteur). Mais même dans ce cas, l’argent a uniquement été investi dans des projets environnementaux de la région. Les organisations ont depuis longtemps déjà tiré les leçons de leurs expériences et établi des instruments garantissant la qualité de leur travail. En août 2004 les organisations, y compris l’ATE, ont actualisé et présenté leurs principes quant aux dédommagements financiers. Les organisations respectent des règles plus sévères que celles émises dans les recommandations sur le droit de recours émises par la Confédération (DETEC). Pour toute question complémentaire : Philipp Maurer, Patrimoine Suisse, 01 254 57 00; David Häne, WWF 01 297 22 41; Raimund Rodewald, Fondation suisse pour la protection du paysage et l’aménagement du paysage, 031 312 20 01; Beat Jans, Pro Natura, 061 317 92 22; Adrian Schmid, ATE, 076 342 39 51; Christof Dietler, coordination, 079 777 78 37.