Le droit de recours est utile et productif – Confédération et cantons doivent en revanche améliorer la planification et la mise en œuvre des procédures

Les organisations de protection de l’environnement et de la nature rejettent les critiques formulées à l’égard du droit de recours des organisations. Les problèmes existants ne proviennent pas du droit de recours des organisations. Les origines sont le manque de coordination entre le droit environnemental et l’aménagement du territoire par la Confédération, le laisser-faire de certains cantons et communes et finalement l’absence de délais pour les procédures des autorités et des tribunaux. Les organisations de protection de l’environnement demandent que la Confédération soit plus active en terme de planification et que des délais de traitement soient introduits pour les autorités et les tribunaux. Pour désamorcer ce conflit, les organisations demandent une harmonisation des droits cantonaux de la construction. Elles réclament aussi l’introduction d’un droit de recours des organisations pour les projets d’étude d’impact sur l’environnement (EIE) dans la loi sur l’aménagement du territoire. L’introduction d’une évaluation environnementale stratégique (EES) doit aussi être examinée.

Cela ne fait aucun doute pour les onze organisations de protection de l’environnement et de la nature : la substance même du droit de recours des organisations ne doit pas être modifiée. Ce moyen est efficace et important pour la pesée des intérêts. Un démantèlement serait contre-productif et violerait le principe de développement durable ancré dans la Constitution. Les organisations de protection de l’environnement tiennent à rappeler qu’entre 1972 et 1997, une surface équivalente à celle du canton de Schaffhouse a été transformée en routes, habitations et équipements de loisirs. Les valeurs limites d’oxydes d’azote, de poussières fines et d’ozone sont dépassées. Les installations générant un fort trafic (les centres commerciaux par exemple) ne sont pas étrangères à ce développement. Le droit de recours devient nécessaire lorsque les autres instruments de planification visant à protéger la flore, la faune et l’environnement sont ignorés. Raimund Rodewald, de la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage, et François Turrian, de l’Association Suisse pour la Protection des Oiseaux montrent, à la lumière d’exemples provenant de Suisse orientale et occidentale, que sans le droit de recours des organisations "la préservation de paysages précieux et de la biodiversité ne pourrait plus être garantie." La véritable origine du problème Le problème ne provient pas du droit de recours des organisations. Il découle du manque de coordination entre le droit environnemental et l’aménagement du territoire par la Confédération. Les procédures languissantes des autorités et des tribunaux contribuent aussi aux difficultés. Beat Jans, de l’organisation de protection de la nature Pro Natura, ne mâche pas ses mots : "les critiques dirigées contre le droit de recours sont le reflet d’une absence de planification". Il juge totalement infondé de déclarer que le droit de recours des organisations représente un frein à la croissance. En effet, aucune influence du droit de recours des organisations sur les activités de construction ne peut être quantifiée. Les organisations sont unanimes : de nombreux conflits pourraient être évités si les politiques d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement de la Confédération, des cantons et des communes étaient mieux coordonnées. Elles reprochent à l’OFEFPet à l’Office fédéral du développement territorial (ARE) de laisser trop de latitude aux promoteurs. Elles relèvent que certains cantons et communes essaient de se procurer des avantages locaux en suivant la politique du "laisser faire". Cette politique est source de conflit et place aussi les investisseurs dans des situations délicates. Les organisations de protection de l’environnement appellent la Confédération, les cantons et les communes à prendre sérieusement en considération les intérêts de l’environnement au niveau de la planification. Elles demandent avec insistance que les politiques environnementale et d’aménagement du territoire soient activement coordonnées par la Confédération. Elles réclament également que des délais de traitement soient introduits pour les autorités et les tribunaux. Pour désamorcer les conflits, les organisations demandent une harmonisation des droits cantonaux de la construction et l’introduction d’un droit de recours des organisations pour les projets d’étude d’impact sur l’environnement (EIE) dans la Loi sur l’aménagement du territoire. L’introduction d’une évaluation environnementale stratégique (EES) doit aussi être examinée. Les organisations de protection de l’environnement défendent l’idée de standards de qualité relatifs à l’utilisation du droit de recours des organisations visant à faire face aux reproches d’abus. Les organisations prennent au sérieux les critiques qui leur sont adressées et s’efforcent, indépendamment des débats politiques, d’améliorer le management interne des activités de recours. Des principes clairs relatifs aux aspects financiers En réaction aux reproches virulents adressés à leur égard, les onze organisations habilitées à faire usage du droit de recours ont formulé cinq principes clairs et publics relatifs à ce droit. Par exemple les clauses tacites sont bannies des négociations et les organisations s’efforcent de travailler dans la plus grande transparence. Pour toute question complémentaire: François Turrian, 079/318 77 75 ou Beat Jans, Pro Natura, 061 317 92 22