L’application du droit environnemental est affaiblie

11 organisations environnementales habilitées à faire usage du droit de recours estiment que les décisions prises par la commission juridique du Conseil des Etats au terme de ses travaux conduit à un affaiblissement du droit de recours des organisations. Les possibilités d’opposition des organisations ont été limitées alors que les risques financiers et la bureaucratie augmentent. Les organisations de protection de l’environnement déplorent que les nouvelles dispositions relatives aux discussions/négociations avec les investisseurs chargent dangereusement les organisations. Trouver des solutions rapides et pragmatiques risque de devenir impossible. Les organisations saluent en revanche le fait que la commission n’ait pas cédé aux pressions politiques systématiques et qu’elle ait admis que le droit de recours des organisations soit un instrument important de l’application de la législation sur l’environnement.

Depuis le début des discussions en février 2004, les organisations environnementales ont fait part à la commission juridique du Conseil des Etats de leur volonté de trouver des solutions visant à augmenter l’efficacité du droit de recours. Les organisations ont présenté leurs activités de recours à la Commission à l’occasion d’une audition et d’une consultation ainsi qu’au public. Des études externes et le Conseil fédéral ont conclu que le droit de recours des organisations est utilisé modérément, qu’il connaît un taux de succès élevé et qu’il participe positivement à la mise en application du droit environnemental en Suisse. Une mise sous pression systématique. Au cours des débats parlementaires relatifs à l’initiative de Hans Hofmann (UDC, Zurich), le droit de recours des organisations a été présenté par des organisations comme Avenir Suisse et par des représentants du canton de Zurich comme un symbole d’entrave à la croissance économique. Ce qui a été présenté comme une simplification de l’examen d’impact sur l’environnement et comme un „moyen de prévention d’abus“ doit plutôt être considéré comme un affaiblissement notoire de la protection de l’environnement. La réalité des faits n’est pas prise en compte: les déclarations non étayées de Franz Jaeger indiquant que des sommes gigantesques seraient bloquées dans le domaine des investissements ou des incidents comme la panne électrique des CFF ont été utilisés pour diffamer les organisations sans but lucratif et le droit de recours. Le droit de l’environnement perd des plumes mais n’est pas complètement plumé. Les organisations environnementales se réjouissent que des idées populistes visant à affaiblir le droit de recours des organisations n’aient pas trouvé d’écho positif auprès de la commission. Cependant les décisions qui ont été prises conduisent à un affaiblissement du droit de recours des organisations: - les possibilités de faire opposition ont été limitées (limitation des domaines d’intervention et nouvelle définition de l’EIE); - les organisations doivent s’attendre à une forte augmentation du coût des procédures alors qu’elles n’utilisent des moyens légaux que pour défendre les intérêts de la nature ; - certaines nouvelles formulations risquent de prolonger et de compliquer les procédures ; Mais l’élément le plus grave est le suivant: les négociations entre les promoteurs et les organisations environnementales deviendront quasiment impossibles. Les organisations craignent en effet qu’à la moindre demande « en trop » elles soient exclues d’une éventuelle procédure juridique suivante. Le projet voté par la commission ne tient pas compte du fait, qu’en cas de projets litigieux, de nombreux investisseurs comptent beaucoup sur les négociations avec les organisations de protection de l’environnement.  Les organisations environnementales saluent en revanche les modifications proposées visant à garantir la qualité en interne et à assurer la communication et la transparence en externe, propositions qu’elles ont toujours soutenues. De même, c’est une évidence pour eux d’agir uniquement par but idéal. Obligation de ramener la discussion à un point de vue encore plus objectif Les organisations environnementales souhaitent que les discussions puissent continuer dans l’objectivité. Des manœuvres populistes qui ne sont pas confirmées ultérieurement ou qui sont même révoquées telles que faire porter la responsabilité des panne de courant ou du blocage des investissements aux organisations de protection de l’environnement, devraient à l’avenir ne rencontrer que peu d’échos. Dans ces circonstances les organisations environnementales espèrent que des améliorations seront apportées à la proposition de la commission juridique lors de la session d’automne du Conseil des Etats. Informations supplémentaires: François Turrian, ASPO/BirdLife-Suisse, 079 318 77 75 ; Raimund Rodewald, FP-Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage, 031 312 20 01 ; Philipp Maurer, patrimoine suisse, 044 254 57 00; David Häne, WWF, 044 297 22 41; Beat Jans, Pro Natura, 061 317 92 22; Adrian Schmid, ATE, 076 342 39 51; Christof Dietler, coordination droit de recours des organisations, 081 286 36 21

Soutenues par:
CAS-Club Alpin Suisse, Fondation Suisse de l’Energie, Initiative des Alpes, Fondation suisse de la Greina et Fédération Suisse des Amis de la Nature