Malgré un travail sérieux des améliorations s’imposent absolument

Prise de position de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats relative à l’EIE et au droit de recours des organisations. Onze organisations de protection de l’environnement saluent dans leur réponse à la procédure de consultation le travail de fond réalisé par la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Mais, suite à un examen approfondi, de nombreuses nouvelles formulations juridiques de détail s’avèrent non conformes et ne sont pas (encore) acceptables pour les organisations habilitées à faire usage du droit de recours.

Lors de sa prise de position du 28 février 2005, la commission des affaires juridiques ne s’est pas laissée influencer par les voix de la droite populiste opposée à la protection de l’environnement et du patrimoine. Comme l’avait déjà fait le Conseil fédéral le 1er octobre 2004, la commission des affaires juridiques a défendu le droit de recours des organisations. Sur la bonne voie mais pas encore parfait. Les organisations de protection de la nature, de l’environnement et du patrimoine habilitées à faire usage du droit de recours sont convaincues que la commission des affaires juridiques peut procéder à des améliorations et des simplifications qui peuvent aussi convenir aux promoteurs. Des améliorations s’imposent car : - le nombre d’objets pouvant être soumis à un examen d’impact sur l’environnement et au droit de recours est inadapté ; - la voie choisie pour les négociations entre les promoteurs et les organisations n’est absolument pas attractive; - les restrictions formulées de manière inadaptée relatives à l’autorisation de recourir compliquent inutilement les procédures; - les organisations sont davantage mises financièrement à contribution; - dans le cadre de la décision de déposer un recours les organisations doivent suivre une procédure bureaucratique qui n’apporte aucune amélioration à la qualité des recours. Une fois encore les organisations tiennent à rappeler qu’un affaiblissement du droit de recours des organisations menace la mise en application de la législation en matière de protection de l’environnement. Le travail de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a permis de se pencher sur les véritables problèmes du droit de recours des organisations de manière objective, à savoir: - la durée trop longue des procédures, - les bases juridiques cantonales trop différentes entre les cantons (lois sur la construction), - une coordination insuffisante entre l’aménagement du territoire et le droit environnemental. Le Conseil des Etats se penchera sur la question de la coordination entre la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire le 3 mars 2005 (examen préliminaire de la motion de la commission des affaires juridiques). A l’avenir, les opposants au droit de recours des organisations n’auront plus aucune crédibilité, d’une part en s’attaquant au droit de recours des organisations et aux organisations de protection de l’environnement et, d’autre part, en faisant fi des véritables problèmes. Informations supplémentaires: François Turrian, ASPO/BirdLife-Suisse, 079 318 77 75 ; Carsten Schmidt, WWF, 01 297 22 43; Raimund Rodewald, Fondation suisse pour la protection du paysage et l’aménagement du paysage FP, 031 312 20 01 ; Beat Jans, Pro Natura 061 317 92 22. A consulter aussi: www.droit-de-recours.ch