Statistiques 2004: Les chiffres confirment la nécessité du droit de recours

Onze organisations environnementales publient de manière transparente les résultats de leurs recours. 78% des recours traités en 2004 ont conduit les autorités à procéder à des améliorations en faveur de la nature car les autorisations de construire délivrées se sont avérées être non conformes au droit. Deux tiers des cas ont déjà été réglés au niveau communal.

Les statistiques 2004 révèlent la valeur du droit de recours comme moyen complémentaire pour l’application du droit environnemental. La pesée des intérêts entre l’utilisation et la préservation des ressources naturelles doit être soigneusement effectuée selon la législation en matière de protection de la nature et de l’environnement. En 2004, les autorités n’ont pas toujours rempli ce devoir dans le cadre des projets de construction. Les organisations environnementales ont dû par conséquent faire usage de leur droit de recours. Les statistiques réalisées sous la conduite de Patrimoine Suisse sur les recours déposés par onze organisations environnementales ont recensé exactement 208 cas traités en 2004. 78% des projets (162 cas) ont été remaniés suite aux interventions des organisations. La grande majorité des cas (62%) a été traitée rapidement et sans retard à l’échelon communal. La poursuite de la procédure aux niveaux du Tribunal Administratif ou du Tribunal Fédéral demeure une exception. Seuls, 4% des cas (8 procédures) ont été traités par le Tribunal Fédéral. Un usage modéré et un taux de succès élevé Les organisations ont toujours estimé qu’elles faisaient un usage restreint du droit de recours que leur octroyait le Conseil fédéral. "Ces chiffres les plus récents confirment de manière éloquente le fait que les organisations environnementales font un usage à la fois modéré et efficace du droit de recours" indique François Turrian, coordinateur romand pour le droit de recours. En 2004, sur les huit cas traités par le Tribunal Fédéral, six ont été admis. Une étude de l’université de Genève publiée en février 2005 a démontré qu’entre 1996 et 2003, 63% des recours issus des organisations environnementales ont été admis. Les statistiques 2004 révèlent également un usage modéré du droit de recours des organisations: - 7% seulement des procédures sont des recours de droit administratif; - en comparaison avec les 100000 autorisations de construire délivrées chaque année et du nombre extrêmement important de chantiers en cours, les 104 cas pendants représentent un chiffre très modeste. La transparence pour optimiser le travail Les organisations environnementales continuent à travailler dans le sens d’une amélioration de l’utilisation du droit de recours. Les organisations ont non seulement procédé à un recensement mais également à un échange d’expériences et à une redéfinition de leur rôle. Philipp Maurer, directeur de Patrimoine Suisse, a dirigé le recensement de tous les recours déposés par les organisations environnementales. Il affirme: « Ces statistiques communes garantissent la transparence et la qualité des recours ». Au vu des quelques cas qui ont fait beaucoup de bruit en 2004, Philipp Maurer estime que la communication doit encore être améliorée. Pour toute information complémentaire: François Turrian, ASPO/BirdLife Suisse, 079 318 77 75 ; Philipp Maurer, Patrimoine Suisse, 079 737 60; Raimund Rodewald, FP-Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage, 031 312 20 01. Voir aussi: www.droit-de-recours.ch