Taux de succès élevé de la FP en matière de droit de recours, en 2004 également

Dans le débat politique sur le droit de recours des associations environnementales, les résultats des procédures sont le plus souvent oubliés. Publiant régulièrement depuis 1988 son bilan annuel des oppositions et recours, la FP confirme ses succès en 2004, puisque d’inutiles atteintes au paysage ont pu être évitées dans 13 cas sur 18.

En tout, 18 procédures ont été achevées en 2004 avec un bilan très positif pour la FP: 7 interventions ont été approuvées entièrement ou partiellement, un projet a été retiré par ses promoteurs et un autre a été modifié dans le sens souhaité, la FP a pu retirer 4 oppositions après redimensionnement des projets et 5 interventions seulement ont été rejetées (dont un cas où le projet a également été modifié). Il en résulte un taux de succès de 72%, comparable à la moyenne décennale de 77%.
Les succès concernent le projet Alptransit Gotthard-Nord (UR), 3 autres cas touchant les chemins de fer, une décision de procédure imposant la mise à l’enquête de l’EIE pour une route d’alpage (Tribunal administratif BE), un arrêt du TF concernant la reconstruction d’un hangar à bateau avec modification d’affectation dans une zone protégée d’importance nationale sur le territoire de la commune de Risch ZG, ainsi que deux transformations d’écuries d’alpage. Des améliorations de l’intégration paysagère et des mesures compensatoires ont été acquises dans le cas d’une passerelle piétonnière à Saint-Moritz, en faveur d’un projet agricole et dans le cadre d’une extraction de matériaux. Au sujet de gravières au pied du Jura, le Tribunal administratif vaudois a mis les frais et dépens de la procédure (17 ans) à la charge de la requérante, statuant que si le projet, entretemps retiré, avait été jugé, la FP et ses partenaires auraient obtenu entièrement gain de cause.

En 2004, la FP a présenté 22 nouvelles interventions (moyenne décennale 20/an). Sur les 22 cas, 6 (27%) ont été réglés dans la même année.

La FP poursuit son usage modéré du droit de recours, avec lequel elle obtient des succès significatifs. Au sens des initiatives lancées par certaines sections cantonales du parti radical, la légitimation de la FP aurait été refusée dans 8 des 13 cas achevés positivement l’année passée.


FONDATION SUISSE POUR LA PROTECTION ET L’AMENAGEMENT DU PAYSAGE (FP)
Raimund Rodewald, dr. phil., directeur