Un bilan prématuré

La commission juridique du Conseil des Etats a rendu publiques aujourd’hui, mardi 24 août, ses premières décisions relatives à l’étude d’impact sur l’environnement et au droit de recours des organisations. Un bilan définitif est pourtant prématuré, puisque la discussion se poursuivra durant l’année à venir. Pour les organisations habilitées à faire usage du droit de recours, le fait que la commission juridique n’ait pas terminé ses délibérations montre la complexité du dossier et plaide en défaveur d’un traitement de cette question au pas de charge. Les organisations saluent le fait que cette question soit traitée au niveau politique et ne soit plus au cœur des polémiques.

Cerner les véritables problèmes
La volonté de la commission juridique d’introduire le droit de recours au niveau de l’aménagement du territoire montre que les véritables problèmes qui touchent les promoteurs et les investisseurs ne sont pas dus au droit de recours. L’aménagement du territoire (coordination insuffisante avec la protection de l’environnement), les lois sur la construction complexes et variant de canton en canton, ainsi que la longueur des procédures sont à mettre en cause – mais pas le droit de recours des organisations.
Le contenu détaillé des grandes lignes publiées aujoud'hui montrera si les exigences supplémentaires à l'intention des organisations (activité à but non lucratif, transparence des comptes, définition claire du champ d’action) doivent être considérées comme des sanctions ou des propositions constructives. Les organisations ne s’opposent en aucun cas à la transparence de leur activité.

Pour toute question complémentaire : François Turrian, BirdLife Suisse, 079 318 77 75 ; Raimund Rodewald, Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage FP, 031 312 20 01
Voir également: www.droit-de-recours.ch