Application du droit environnementale inutilement affaiblie

Le Conseil national a affaibli le droit de recours des organisations environnementales et l’application du droit environnemental. Les 17 organisations environnementales déplorent que le Conseil national ait encore durci le projet au lieu de voir les bénéfices d’une bonne application des lois pour l’environnement et notre qualité de vie, rendue possible grâce au droit de recours.

L’initiative parlementaire Hofmann, débattue aujourd’hui au Conseil national, a été largement discutée au Parlement depuis plus de trois ans. Le 13 septembre le Conseil fédéral se positionnait ainsi : „Le droit de recours des organisations a pour objectif de défendre l’intérêt public commun à une application correcte du droit environnemental. Le Conseil fédéral veut empêcher que ce moyen de droit soit affaibli dans des domaines essentiels. “ La proposition faite par la majorité de la commission juridique au Conseil national aurait déjà fortement limité le droit de recours des organisations. Les possibilités de recours ont ainsi été restreintes, les négociations/discussions avec les investisseurs ont été pratiquement rendues impossibles, les autorités ne peuvent plus accepter les recours qui peuvent être qualifiés d’abusifs et les organisations environnementales doivent s’attendre à subir les frais de procédure. Malheureusement le Conseil national a décidé de ne pas suivre la proposition de la commission juridique qui allait pourtant déjà très loin et a encore légèrement durci le projet (acceptation de toutes les restrictions et nouvelles réglementations cf. annexe). Les 17 organisations environnementales considèrent ces entraves comme inutiles et contre-productives. Le droit de recours a fait ses preuves comme instrument fiable de préservation de notre patrimoine. Elles demandent que le Conseil des Etats procède à des modifications. Beat Jans, responsable des affaires politiques et internationales au sein de Pro Natura, relève : « Le Conseil national devrait s’engager activement pour la préservation de nos ressources vitales. La révision en cours va malheureusement dans une autre direction». Pour toute information complémentaire : François Turrian, ASPO/BirdLife-Suisse, 079 318 77 75 (coordination romande); Philipp Maurer, Patrimoine Suisse, 044 254 57 00; Beat Jans, Pro Natura, 076 346 86 43; Carsten Schmidt, WWF, 076 393 30 60; Adrian Schmid, ATE, 076 342 39 51;