Information aux médias quant au lancement de l’initiative populaire par le PRD

Demain, vendredi, le PRD Zurich et quelques sections cantonales du PRD lanceront une initiative populaire visant à supprimer le droit de recours (droit environnemental) contre les décisions fondées sur une décision populaire. Pour toute prise de position et demande d’information Beat Jans, chef de section Pro Natura, tél. 076 346 86 43, et Carsten Schmidt, direction service juridique du WWF, tél 076 393 30 60 seront personnellement présents lors de la conférence de presse du PRD.

Permettez nous de vous faire part aujourd’hui déjà de quelques remarques quant à certains aspects de l’initiative du PRD Zurich. 1. Le texte de l’initiative exclut le droit de recours des organisations fondé sur des décisions relatives à la planification et aux crédits. Les plans d’utilisations communaux et les autres plans contenant des projets controversés comme des centrales électriques, des extensions de domaines skiables, des dépôts, des gravières, des installations de téléphone ou des routes seraient concernés. 2. Les décisions du parlement ou du peuple ordonnent des lois et les tribunaux s’assurent qu’elles ne violent pas le droit en vigueur dans un état de droit. L’initiative veut supprimer ces fondements. L’initiative est particulièrement inquiétante d’un point de vue de politique publique. Même la NZZ l’a qualifiée d’inefficace et d’arbitraire. Madame Daniela Thurnherr parvient aux mêmes conclusions dans son avis de droit (cf www.droit-de-recours.ch). 3. Pratiquement tous les projets d’EIE ne pourront plus être examinés par le biais juridique du droit de recours. 4. Les organisations de protection de l’environnement ne pourront plus faire valoir le droit de recours dans de nombreux projets y compris dans des réserves naturelles nationales et cantonales. 5. En rendant le droit de recours à un tel point insignifiant il deviendrait le moins efficace d’Europe. Même en Italie les organisations de protection de l’environnement aurait davantage de droits. 6. L’initiative est en contradiction avec la convention de Aarhus de 1998 signée par de nombreux états de l’UE visant à renforcer le droit de recours des organisations. 7. La Suisse reculerait sensiblement en matière de protection de l’environnement. Une application uniforme de la législation environnementale ne serait plus garantie. Pourtant les investisseurs recherchent des conditions stables et juridiquement équitables. Une interprétation des normes environnementales dépendante des débats du Parlement ou d’une assemblée communale ne crée pas un climat propice aux investissements. Est-ce cela que le PRD Zurich recherche ? 8. Les conflits et la pesée des intérêts entre la protection de l’environnement et les intérêts des promoteurs ne peuvent pas être réglés en supprimant un des interlocuteurs. La dépendance aux votes populaires et aux décisions du Parlement signifierait que la protection de l’environnement fixée dans la loi (et même dans la Constitution) varierait de fois en fois en fonction des humeurs des uns et des autres. La protection de la nature subirait ainsi des dégâts irréversibles. Les organisations de protection de l’environnement regrettent que certaines sections cantonales du PRD prennent la voie du populisme. Sous la direction du président du PRD Schweiger la commission juridique du Conseil des Etats vient de conclure ses travaux relatifs à la limitation du droit de recours. Cette initiative semble vouloir mettre la pression tout en détournant l’attention. Nous vous remercions par avance de bien vouloir prendre en considération nos remarques dans le cadre du traitement de cet objet. Avec nos salutations les meilleures Au nom des organisations de protection de l’environnement David Häne, Présidence WWF Suisse Pour toute question complémentaire : François Turrian, BirdLife Suisse, 079 318 77 75,Philipp Maurer, Patrimoine Suisse, 01 254 57 00; David Häne, WWF 01 297 22 41; Raimund Rodewald, Fondation suisse pour la protection du paysage et l’aménagement du paysage, 031 312 20 01; Beat Jans, Pro Natura, 061 317 92 22; Adrian Schmid, ATE, 076 342 39 51.