Des exemples concrets plaident en faveur du droit de recours des organisations

Les organisations de protection de l’environnement et de la nature réagissent ouvertement aux discussions relatives au droit de recours des organisations. Elles ont transmis à la commission juridique du Conseil des Etats leurs propositions de précision du droit de recours depuis plusieurs mois déjà. Les reproches d’abus et de retards voire de blocages systématiques de projets de construction sont infondés. Les véritables problèmes ne sont pas dus au droit de recours des organisations mais au manque de coordination entre le droit environnemental et l’aménagement du territoire par la Confédération, au laisser-faire des autorités et à l’absence de délais de traitement pour les autorités et les tribunaux. Les organisations de protection de l’environnement demandent que le droit de la construction soit unifié, que la Confédération soit plus active au niveau de la planification et que des délais de traitement pour les autorités et aux tribunaux soient fixés.

L’émoi suscité par le stade de foot de Zurich et par Ie projet d'Ikea à Spreitenbach est à son comble. Même si cela est compréhensible, il faut se pencher sur des exemples concrets. Le droit de recours des organisations constitue depuis 40 ans un instrument efficace pour appliquer la législation environnementale. Les points faibles et les améliorations dans la gestion des organisations peuvent être discutés.

L’exemple des 25 milliards bloqués
Selon l’office fédéral de la statistique, le nombre de projets de construction prévus qui n’ont pas été réalisés a nettement baissé ces dernières années. En 2003, la différence était de 0,7 milliards de francs ou 1,6%. Prétendre qu’en Suisse le volume global des projets bloqués par le droit de recours des organisations s’élève à 25 milliards de francs est dépourvu de tout fondement scientifique. Ce chiffre est tiré d’une déclaration erronée de Franz Jäger. Franz Jäger ne dispose d’aucune étude traitant de l’influence du droit de recours des organisations sur les investissements.

L’exemple des retards
Les oppositions des organisations de protection de l’environnement peuvent incontestablement conduire à des retards dans les projets de construction. Mais le droit de recours des organisations vise simplement à examiner la conformité des projets avec le droit en vigueur. Les véritables raisons de retards sont complexes. Absence de délais pour les tribunaux et les autorités, procédures compliquées, lois sur la construction variant d’un canton à l’autre, dossiers incomplets et autorités surchargées sont des causes possibles. Même les organisations de protection de l’environnement en souffrent. Elles demandent des procédures plus courtes et plus simples. Qualifier les organisations de protection de l’environnement de moutons noirs dans le cadre du droit de recours est donc totalement infondé. Pourquoi ne dit-on pas que dans le projet Ikea l’ATE n’est pas le seul opposant ?

L’exemple de l’argent
Les organisations ne touchent jamais d’argent dans le but de renoncer à entamer une procédure ou dans le but de retirer un recours. Pour éviter tout malentendu et toute lacune dans la communication, toutes les organisations ont décidé de suivre les recommandations émises par le DETEC. Les frais ne peuvent être remboursés que si cela a été prévu dès le début des négociations, ces remboursements sont présentés de manière transparente et ne couvrent que des frais liés au travail d’experts extérieurs et d’avocats. Les organisations ont présenté à la presse les adaptations de leurs règlements internes le 17 août 2004. Exemples au sujet desquels les organisations sont ouvertes à la discussion.
Les organisations font les propositions suivantes visant à préciser le droit de recours des organisations :

• Rapport d’activité (transparence totale);
• Limiter les champs d’action à ceux figurant depuis 10 ans dans les statuts ;
• Interdiction de tout paiement destiné aux organisations;
• Ancrer l’activité sans but lucratif comme condition au droit de recours;
• Nécessité d’édicter des règlements internes avec des compétences claires;
• Permettre le démarraget partiel de projets qui ne dépendent pas de l’issue de la procédure.

Les organisations s’engagent de manière exemplaire en faveur de:

• Introduction de délais de traitement pour les autorités et les tribunaux;
• Introduction du droit de recours au niveau de l’aménagement du territoire;
• Introduction d’un droit fédéral de la construction (aide pour toutes les autorisations de construire !) ;
• Meilleure coordination entre aménagement du territoire et droit environnemental.

Conlusion: à la lumière de ces exemples concrets et moyennant quelques précisions le droit de recours des organisations, en tant que droit ancré au niveau international, doit être préservé.

Contacts: François Turrian, BirdLife, 079 318 77 75, Beat Jans, Pro Natura, 061 317 92 22; Raimund Rodewald, SL, 031 312 20 01; David Häne, WWF, 01 297 22 41;; Philipp Maurer, Heimatschutz, 01 254 57 00; contact@droit-de-recours.ch

Prise de position des organisations de protection de l’environnement

Le droit de recours est utile et efficace – la planification et les procédures doivent être renforcées aux niveaux national et cantonal.

Nos constats: • En Suisse, les surfaces construites s’étendent à une vitesse fulgurante et de manière non coordonnée. Chaque seconde, un mètre carré est transformé en surface construite. De 1972 à 1997, une surface équivalente à celle du canton de Schaffhouse a été bâtie. 44 milliards de francs sont investis chaque année dans la construction. • Aujourd’hui, en Suisse, les valeurs limites d’oxyde d’azote, de poussières fines et d’ozone sont dépassées. Les installations à forte fréquentation (par exemple les centres commerciaux) participent à cette tendance. • Aucun blocage global de projets n’est objectivement à relever en Suisse. • Les causes de retards de projets de construction sont diverses et complexes. Absence de délais pour les tribunaux et les autorités, procédures compliquées, dossiers incomplets et autorités surchargées sont des causes possibles de retards. Sur ce point, le droit de recours des organisations joue un rôle extrêmement marginal au niveau suisse. • Avec une coordination appropriée au niveau de la planification, les constructions importantes sont possibles en Suisse à condition qu’elles respectent l’ordonnance sur la protection de l’air et les objectifs d’aménagement du territoire. Nos conclusions: • Le droit de recours des organisations n’est pas responsable du problème – les véritables problèmes sont le manque de coordination entre le droit environnemental et l’aménagement du territoire et la longueur des procédures au niveau des autorités et des tribunaux. • Les organisations ne touchent jamais d’argent dans le but de renoncer à entamer une procédure ou dans le but de retirer un recours. • Le droit de recours des organisations ne doit pas être limité. Le droit de recours des organisations est solide, efficace et joue un rôle important dans la pesée des intérêts. • Les organisations de protection de l’environnement participent volontiers aux discussions visant à préciser certains points du droit de recours des organisations. Pour toute information complémentaire: «Des exemples concrets plaident en faveur du droit de recours des organisations», communication du 28.9./6.10.2004