Succès total pour les organisations de protection de l’environnement

C’est une grande première: les organisations environnementales présentent une évaluation commune des recours déposés. En 2003, seuls 18 dossiers ont été soumis au jugement d’un tribunal administratif ou du Tribunal fédéral. Dans 62% de ces cas, le recours des organisations a été admis. Cela démontre que toutes les autorités ne sont pas désireuses – loin s’en faut – d’appliquer le droit environne-mental en vigueur. Le droit de recours des organisations demeure par conséquent un moyen nécessaire et efficace pour faire appliquer la législation en vigueur sur la protection de l’environnement.

Les organisations écologistes de Suisse qui font usage du droit de recours ont établi pour la première fois une statistique de leurs activités. En 2003, 172 procédures se sont achevées, alors que 484 cas étaient encore en suspens à la fin de l’année 2003. Pro Natura, l’ATE, le WWF, Patrimoine suisse, la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage, l’Association suisse pour la protection des oiseaux, Equiterre et Médecins en faveur de l’environnement sont les associations qui ont collaboré à l’établissement de ces relevés statistiques.
Deux tiers des cas environ (63%) ont été liquidés au niveau inférieur, en général dans le cadre de la procédure d’opposition au plan communal. On sait par expérience que les défauts patents des projets peuvent être corrigés à ce niveau par des modifications. Il n’est pas nécessaire de prolonger la procédure. Cinquante-huit pour cent des cas ont pu être réglés sans jugement. Soit le projet ou l’opposition sont retirés, soit les parties au conflit se mettent d’accord sur une solution conforme au droit par la voie de la négociation.
L’an dernier, les organisations environnementales n’ont saisi un tribunal administratif cantonal ou le Tribunal fédéral que dans un cas sur dix. Le taux de succès – 62% - montre qu’il existe toujours des autorités qui n’appliquent pas le droit environnemental en vigueur. C’est précisément ici qu’intervient le droit de recours des organisations de protection de l’environnement, puisqu’il permet de faire examiner par un tribunal une décision des autorités. Mais les données statistiques recensées pour la première fois indiquent aussi que le droit de recours est utilisé avec beaucoup de scrupules. Pour toute la Suisse, la procédure n’a été poursuivie jusqu’au niveau du tribunal administratif cantonal ou du Tribunal fédéral que dans 18 cas. Ce petit nombre prouve à l’évidence que le droit de recours des organisations n’entraîne pas de retard pour les projets de construction, sauf dans un très petit nombre de cas.
C’est pourquoi les organisations de protection de l’environnement demandent aux adversaires du droit de recours de prendre acte de ces faits et, dans l’actuel débat politique, de renoncer désormais à tout procès d’intention ignorant la réalité.

Pour toute question: Philipp Maurer, secrétaire général de Patrimoine suisse, tél. 01 254 57 00
Christof Dietler, chef du projet droit de recours, tél. 081 286 36 21

Pour télécharger le communiqué www.patrimoinesuisse.ch, voir pressroom
Pour d’autres informations: www.verbandsbeschwerde.ch