Les associations prennent les nouveaux débats sur le droit de recours avec philosophie

Le 19 février 2004, la Commission juridique du Conseil des Etats se penche de nouveaux sur le droit de recours. Les organisations habilitées à faire recours prennent ces nouvelles discussions avec philosophie. Elles exigent une approche objective de ce dossier et demandent à être consultées en amont. Les grandes organisations ont pris des dispositions afin de mieux cibler leurs efforts.

Ce n’est qu’en décembre 2003 que le Conseil national a rejeté l’initiative parlementaire Freund (UDC, AR), qui proposait de supprimer le droit de recours pour les organisations de protection de la nature et de l’environnement. La décision du Conseil national a une nouvelle fois attesté dubien-fondé du droit de recours. Le parlement a ainsi reconnu l’efficacité de ce droit ancré dans la législation sur la protection de l’environnement, de la nature et du patrimoine s’est avéré efficace également aux yeux du Parlement car il en est faitusage de manière pertinente, modéréeet le plus souvent avec succès.
Suite à l’initiative parlementaire Hofmann (UDC, ZH), un organe du parlementest une nouvelle fois appelé à se pencher sur ce même dossier. L’initiative Hofmann exige des affaiblissements dans les domaines des études d’impact sur l’environnement (EIE) et du droit de recours. La teneur peu claire de l’initiative laisse entendre que le droit de recours serait amputé de manière radicale et qu’en conséquence, un nouveau débat de fond devra être mené.

Les associations exigent des discussions fondées
Les organisations autorisées à faire recours prennent les nouvelles discussions avec philosophie. Elles sont confiantes et pensent que malgré des interventions teintées de politique partisane, les débats pourront être menés de manière objective. Une discussion au sujet des processus au niveau de l’étude de l’impact sur l’environnement est considérée comme légitime. Les organisations exigent toutefois que les organisations soient consultées en amont en particulier en ce qui concerne le droit de recours . Par ailleurs, les organisations estiment qu’il est indispensable que la Commission des affaires juridiques tienne d’abord compte des documents annoncés par l’administration fédérale "Evaluation EIE" ainsi que "Recommandations pour faciliter la négociation" avant que l’on ne discute du sur le fond.
Les organisations coordonnent leurs forces La Suisse a introduit le droit de recours des associations voici 35 ans. Les faits parlent en faveur de cetinstrument: elles obtiennent gain de cause chaque année dans 63% des cas m ce qui permet par ailleurs d’éviter de nombreux recours de privés . Nonobstant, les attaques contre le droit de recours sont nombreuses, tenaces et reviennent périodiquement.
Les forces pour accompagner ces discussions sans cesse remises sur le tapis sont maintenant concentrées et mieux coordonnées par Les organisations Equiterre, Greenpeace, Patrimoine Suisse, Pusch Praktischer Umweltschutz, Pro Natura, l’association suisse pour la protection des oiseaux, la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du territoire, le Rheinbaubund, l’ATE et le WWF ont décidé d’unir et coordonner leurs efforts en faveur du maintien d’un droit de recours constructif et efficace. Pour ce faire, elles ont confié un mandat de direction de projet à Christof Dietler (dietler clavadetscher, Coire). Les organisations se dotent ainsi d’un moyen de procéder de façon plus structurée tant à l’interne qu’à l’externe afin d’exercer au mieux leur droit d’être entendues.

Pour de plus amples renseignementsou commentairessuite aux éventuelles décisions prises par la Commission juridique du Conseil des Etats du 19 février 04: - Membres du groupe de pilotage: Beat Jans, Pro Natura, 061 317 92 22 Philipp Maurer, Ligue suisse du patrimoine national, 01 254 57 00 Raimund Rodewald, Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du territoire, 031 312 20 01 Adrian Schmid, ATE, 031 328 82 30 David Häne, WWF, 01/297'22'41; - Direction du projet droit de recours des associations: Christof Dietler, direction du projet droit de recours des associations, 079 777 78 37 ou 081 286 36 97

Voir également: www.droit-de-recours.ch