Depuis 1966, le droit de recours des organisations de protection de l’environnement a été introduit successivement dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), la loi fédérale de 1983 sur la protection de l’environnement (LPE) et dans la loi fédérale de 1985 sur les chemins pour piétons et de randonnée pédestre (LCPR). Ce droit n’est appliqué que dans des cas clairement définis. Par exemple:

• Projets soumis à une EIE
• Demandes de défrichement
• Demandes de construire en dehors de la zone à bâtir
• Améliorations foncières
• Autres tâches fédérales.

Le droit de recours n’est pas un droit de veto. Il sert uniquement à faire respecter les lois en vigueur lors de projets de construction. Les décisions sont toujours prises par les autorités ou les juges.