Le droit de recours a fait ses preuves .
La Suisse a introduit le droit de recous des associations en 1966 (bases juridiques): dans un premier temps au niveau de la loi sur la protection de la nature et du patrimoine LPN, puis dans la loi sur la protection de l’environnement LPE. A l’heure actuelle, 30 organisations peuvent faire usage du droit de recours.

Le droit de recours n’est pas un droit de veto
Le droit de recours est simplement destiné à faire respecter les lois en vigueur dans le cas de projets de construction. Les décisions sont toujours prises par les autorités ou les juges.

Le droit de recours est efficace

Selon une étude de l’Université de Genève datant de 2005, 63% des recours des organisations environnementales ont été admis ou partiellement admis par le Tribunal fédéral entre 1996 et 2003. En d’autres termes, sans l’application du droit de recours, les lois en vigueur auraient été violées dans ces cas.

Les associations utilisent le droit de recours de façon responsable
Elles ont émis des directives internes dans le but d’éviter des recours inutiles portant sur des projets de construction.